BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement et lieu de travail

Fonction publique

Publiée le 02/03/20 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 18VE01285 du 16 janvier 2020 est relatif au licenciement d’un agent qui refusait de changer de lieu de travail.

L’autorité territoriale peut, en cas de changement d’organisation du service, modifier unilatéralement l’affectation de l’agent non titulaire, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, dans l’intérêt du service et pour permettre l’exécution de l’engagement initial. La nouvelle affectation demeure compatible avec le fondement légal du recrutement à condition que les nécessités du service le justifient, et que le changement d’affectation ne bouleverse pas l’économie du contrat de recrutement.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 16 janvier 2020, n° 18VE01285, Inédit au recueil Lebon

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