Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial

Fonction publique

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 17 janvier 2019, requête n° 18NC00138, est relatif au licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial.

Le licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, implique la réunion de deux conditions : l’intéressé doit être reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et le comité médical départemental doit conclure à l’impossibilité de son reclassement dans un autre emploi.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 17 janvier 2019, n° 18NC00138, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques