Licenciement pour insuffisance professionnelle

Fonction publique

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 18PA02811 est relatif au licenciement justifié pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication.

Peuvent justifier une procédure de licenciement professionnel d’un agent le manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans les fonctions ainsi que la baisse de notation. Les absences imprévues et la faible qualité du travail, qui entrainent désorganisation et charge de travail supplémentaire pour les équipes au sein desquelles l’agent est intégré, constituent également des critères à retenir.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 11 juin 2019, n° 18PA02811, Inédit au recueil Lebon

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