Licenciement pour insuffisance professionnelle

Fonction publique

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 18PA02811 est relatif au licenciement justifié pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication.

Peuvent justifier une procédure de licenciement professionnel d’un agent le manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans les fonctions ainsi que la baisse de notation. Les absences imprévues et la faible qualité du travail, qui entrainent désorganisation et charge de travail supplémentaire pour les équipes au sein desquelles l’agent est intégré, constituent également des critères à retenir.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 11 juin 2019, n° 18PA02811, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques