BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement sans motif valable dans la FPT

Fonction publique

Publiée le 15/05/25 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA00486 du 25 mars 2025 souligne l’importance de bien distinguer une demande de démission et une rupture anticipée de contrat dans le cadre de la fonction publique territoriale.

Un agent contractuel, a demandé une rupture anticipée de son contrat pour raisons personnelles, mais la commune l’a interprétée à tort comme une démission, ce qui a entraîné un licenciement sans motif valable. L’agent avait pourtant exprimé clairement qu’il souhaitait préserver ses droits aux allocations chômage. Cette erreur a des conséquences importantes pour l’employeur : la commune a agi de manière fautive, ce qui pourrait engager sa responsabilité pour des fautes de gestion. Les collectivités territoriales doivent être particulièrement vigilantes lors du traitement des demandes de rupture de contrat pour éviter de telles erreurs.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 25 mars 2025, n° 24MA00486, Inédit au recueil Lebon

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