BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Maintien des emplois fonctionnels de DGS et DGAS lors de la création d'une commune nouvelle

Fonction publique

Publiée le 09/02/17 par

La question écrite n° 96286 évoque la question du maintien des emplois fonctionnels de directeurs généraux des services (DGS) et directeurs généraux adjoints des services (DGAS), lors de la création d’une commune nouvelle, au 1er janvier 2017.

Le IX de l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu par ailleurs des dispositions spécifiques relatives aux emplois fonctionnels des communes regroupées dans une commune nouvelle, applicables jusqu’au 31 décembre 2016. Le directeur général des services de la commune qui regroupe le plus grand nombre d’habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus pendant six mois. Et, de la même façon, les autres directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints sont maintenus en qualité de directeur général adjoint. Ces dispositions relatives aux emplois fonctionnels visent à faciliter la mise en œuvre de réformes territoriales prévues ou encouragées par la loi.

 

Texte de référence : Question écrite n° 96286 de M. Bernard Accoyer (Les Républicains – Haute-Savoie), Réponse publiée au JOAN le 8 novembre 2016

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