Mesures sociales du projet de loi de finances pour 2014

Le jour de carence dans la fonction publique sera supprimé.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de supprimer le délai de carence d’une journée pour les arrêts maladie dans la fonction publique. La mise en place des sanctions en cas de non transmission des arrêts de maladie dans le délai de 48 heures et la généralisation du contrôle des arrêts par les caisses primaires d’assurance-maladie seront également instituées.

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2014

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L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
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