Menu actualité
Actualité
- 18/12/20 Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en cas d’attribution du marché de travaux sur une variante autorisée ?
- 17/12/20 Accès des contractuels et agents publics à l’ARE
- 17/12/20 La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles
- 16/12/20 Application du RIFSEEP aux infirmiers territoriaux, puéricultrices et sages-femmes territoriales
- 16/12/20 Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19
- 15/12/20 Mise en œuvre du congé de proche aidant
- 15/12/20 Quelle est l’indemnité due au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint ?
- 14/12/20 Visites médicales et état d’urgence sanitaire
Mise en œuvre du congé de proche aidant
Fonction publiquePubliée le 15/12/20 par Rédaction Weka
Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 est relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.
Le texte réglementaire détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d’utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.
Texte de référence : Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.