BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modalités de mise en œuvre du télétravail

Fonction publique

Publiée le 02/07/19 par

Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 est relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats.

Le décret a pour objet l’élargissement des publics pouvant bénéficier d’une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail. Le décret étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Il s’agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d’une part, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d’autre part, par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du  30 novembre 2018.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats

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