BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants

Fonction publique

Publiée le 03/01/22 par

Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifie les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l’unanimité par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers a acté des évolutions réglementaires et des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

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