BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

Fonction publique

Publiée le 08/08/18 par

Le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifie des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs.

Le texte réglementaire modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l’article D. 521-12 du Code de l’éducation d’organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L’accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d’encadrement sont fixés compte tenu de l’âge des enfants, de la durée de l’accueil de loisirs et de la conclusion d’un projet éducatif territorial permettant l’organisation d’activités dans les conditions prévues par l’article R. 551-13 du Code de l’éducation.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min