BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modification des règles du congé parental

Fonction publique

Publiée le 05/04/12 par

L’article 57 de la loi n° 2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifie certaines dispositions relatives au congé parental.

La modification essentielle concerne les droits à l’avancement d’échelon, que le fonctionnaire conserve pour leur totalité pendant la première année. Auparavant, ils étaient réduits de moitié. Dans le même esprit, le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

Il s’agit là d’une disposition nouvelle. Enfin, la situation des fonctionnaires en détachement est prise en compte. À l’expiration du congé parental, la règle de réintégration de plein droit s’applique à eux.

 

Texte de référence :

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques