Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Modification des règles du congé parental
Fonction publiquePubliée le 05/04/12 par Rédaction Weka
L’article 57 de la loi n° 2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifie certaines dispositions relatives au congé parental.
La modification essentielle concerne les droits à l’avancement d’échelon, que le fonctionnaire conserve pour leur totalité pendant la première année. Auparavant, ils étaient réduits de moitié. Dans le même esprit, le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.
Il s’agit là d’une disposition nouvelle. Enfin, la situation des fonctionnaires en détachement est prise en compte. À l’expiration du congé parental, la règle de réintégration de plein droit s’applique à eux.
Texte de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.