BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Octroi de congés bonifiés
Fonction publiquePubliée le 07/06/16 par Rédaction Weka
Il incombe aux agents demandant à bénéficier de congés bonifiés d’apporter les éléments permettant d’établir qu’ils ont leur résidence habituelle dans un département d’outre-mer.
Les agents demandant à bénéficier de congés bonifiés doivent apporter les éléments permettant d’établir qu’ils ont leur résidence habituelle, c’est-à-dire le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dans un département d’outre-mer, qui peut être apprécié, notamment, en tenant compte du lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux. La seule attestation selon laquelle l’agent posséderait un compte bancaire ouvert à la Banque Postale, au centre financier de Basse-Terre, présentant un fonctionnement normal, ne saurait suffire à établir que l’intéressé détient un compte bancaire réellement utilisé en Guadeloupe.
Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 15 octobre 2015, n° 14NC01286, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
