BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Octroi de congés bonifiés

Fonction publique

Publiée le 07/06/16 par

Il incombe aux agents demandant à bénéficier de congés bonifiés d’apporter les éléments permettant d’établir qu’ils ont leur résidence habituelle dans un département d’outre-mer.

Les agents demandant à bénéficier de congés bonifiés doivent apporter les éléments permettant d’établir qu’ils ont leur résidence habituelle, c’est-à-dire le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dans un département d’outre-mer, qui peut être apprécié, notamment, en tenant compte du lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux. La seule attestation selon laquelle l’agent posséderait un compte bancaire ouvert à la Banque Postale, au centre financier de Basse-Terre, présentant un fonctionnement normal, ne saurait suffire à établir que l’intéressé détient un compte bancaire réellement utilisé en Guadeloupe.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 15 octobre 2015, n° 14NC01286, Inédit au recueil Lebon

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