La nomination d’un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant d’une collectivité ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse prise par l’autorité territoriale. La circonstance qu’un agent a occupé, pendant une certaine durée, un emploi pour lequel il a présenté sa candidature en vue d’y être nommé, ne saurait être regardée comme révélant l’existence d’une décision de nomination prise par l’autorité territoriale.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 27 juin 2018, n° 415374
