BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Principe d’impartialité et jury de recrutement

Fonction publique

Publiée le 25/07/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 12 juin 2019, requête n° 409394, est relatif à l’impartialité d’un jury de recrutement.

Le respect du principe d’impartialité fait obstacle à ce qu’un comité de sélection constitué pour le recrutement d’un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l’un de ses membres a, avec l’un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l’intensité est de nature à influer sur son appréciation. À ce titre toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l’appréciation du critère d’intensité des liens.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 12 juin 2019, n° 409394

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