Promotion interne et lauréats des sélections professionnelles

Fonction publique

Les lauréats des sélections professionnelles ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne.

Les lauréats des sélections professionnelles, instaurées par la loi du 12 mars 2012 et concernant l’accès des agents non titulaires à la fonction publique, ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne. Les sélections professionnelles ne peuvent pas en effet être assimilées à des concours réservés (article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).
 

Texte de référence : Question écrite n° 38224 du 24 septembre 2013 de M. Christian Assaf à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Loi sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique du 12 mars 2012 : quel avenir pour les contractuels ?

Objectifs : Application de la Loi Sauvadet.

  • Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.

  • Savoir dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI.

  • Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.

  • Anticiper la titularisation des agents contractuels.

  • Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.

  • Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle Loi.

L'analyse des spécialistes

  • Lutte contre les déchets sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l'habilitation et l'assermentation des agents municipaux Développement durable

    Lutte contre les dépôts sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l’habilitation et l’assermentation des agents municipaux

    27/01/21
    Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes1 pour lutter contre les dépôts sauvages ?
  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?

    • Tous les articles juridiques