Promotion interne et lauréats des sélections professionnelles
Fonction publique
Posté le 03/03/14 par Rédaction Weka
Les lauréats des sélections professionnelles ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne.
Les lauréats des sélections professionnelles, instaurées par la loi du 12 mars 2012 et concernant l’accès des agents non titulaires à la fonction publique, ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne. Les sélections professionnelles ne peuvent pas en effet être assimilées à des concours réservés (article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).
Texte de référence : Question écrite n° 38224 du 24 septembre 2013 de M. Christian Assaf à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique
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Objectifs : Application de la Loi Sauvadet.
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- Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.
- Anticiper la titularisation des agents contractuels.
- Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.
- Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle Loi.
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Posté le 03/03/14 par Rédaction Weka
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