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Promotion interne et lauréats des sélections professionnelles

Fonction publique

Les lauréats des sélections professionnelles ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne.

Les lauréats des sélections professionnelles, instaurées par la loi du 12 mars 2012 et concernant l’accès des agents non titulaires à la fonction publique, ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne. Les sélections professionnelles ne peuvent pas en effet être assimilées à des concours réservés (article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).
 

Texte de référence : Question écrite n° 38224 du 24 septembre 2013 de M. Christian Assaf à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

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Loi sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique du 12 mars 2012 : quel avenir pour les contractuels ?

Objectifs : Application de la Loi Sauvadet.

  • Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.

  • Savoir dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI.

  • Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.

  • Anticiper la titularisation des agents contractuels.

  • Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.

  • Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle Loi.

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

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