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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Prorogation de la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19

Fonction publique

Publiée le 08/04/21 par

Le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifie le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Le décret prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l’application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il est pris pour l’application des dispositions du Code de la sécurité sociale et de l’article 217 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

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