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Recrutement des ressortissants étrangers

Fonction publique

Une circulaire du 31 décembre 2012 met en œuvre les dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013.

Cette circulaire indique que la taxe versée par les employeurs pour une embauche pour une durée égale ou supérieure à douze mois est désormais de 55 % du salaire versé dans la limite de 2,5 Smic. La taxe est supprimée pour les ressortissants roumains et bulgares. Deux tableaux récapitulent les nouveaux montants.

 

Texte de référence : Circulaire du 31 décembre 2012 du ministère de l’Intérieur relative aux taxes liées à l’immigration

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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