Refus d'un agent de se soumettre à l'examen d'un médecin expert

Fonction publique

Un licenciement pour insuffisance professionnelle constitue un détournement de procédure.

La demande du comité médical qu’un médecin expert se prononce sur la demande de l’administration de mise en congé de maladie d’office d’un agent et sur l’absence de décision rendue du fait du refus de l’intéressé de se soumettre à l’examen est considérée comme régulière. Dans ce cas, la consultation du comité médical n’est pas une formalité obligatoire, divers rapports produits pouvant justifier la décision.

Il a été jugé le 18 mars 2004 par la Cour administrative d’appel de Nancy, req. n °99NC01604, qu’un tel placement en congé pouvait constituer une éviction du service ouvrant droit à réparation. Par ailleurs, vu le contexte pathologique, un licenciement pour insuffisance professionnelle constituerait un détournement de procédure.

 

Texte de référence : Lettre DAJ B1 n° 2012-413 du 26 décembre 2012 relative à l’avis du comité médical départemental

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques