BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Secrétariats généraux communs départementaux

Fonction publique

Publiée le 14/02/20 par

Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 est relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux.

Le texte réglementaire prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l’autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental. Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il concerne services déconcentrés de l’État.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

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