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Le décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifie la partie réglementaire du Code du service national relative au service civique.

Le décret tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document intitulé « carte du volontaire ». Il détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l’article L. 120-14 du Code du service national. Le montant de l’aide accordée aux personnes morales agrées est fixé par arrêté. Enfin, le texte réglementaire met en cohérence juridique certaines dispositions du Code du service national avec les nouvelles dispositions de la même loi et du Code du travail. Le décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l’exception des dispositions de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du Code du service national relative au service civique

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