Service civique
Fonction publique
Posté le 19/05/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifie la partie réglementaire du Code du service national relative au service civique.
Le décret tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document intitulé « carte du volontaire ». Il détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l’article L. 120-14 du Code du service national. Le montant de l’aide accordée aux personnes morales agrées est fixé par arrêté. Enfin, le texte réglementaire met en cohérence juridique certaines dispositions du Code du service national avec les nouvelles dispositions de la même loi et du Code du travail. Le décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l’exception des dispositions de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Texte de référence : Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du Code du service national relative au service civique
Posté le 19/05/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
-
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
-
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
Tous les articles juridiques
