BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Suspension du jour de carence

Fonction publique

Publiée le 20/10/21 par

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n° 4523 pour 2022 indique que le jour de carence demeure suspendu pour les agents publics positifs au Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021.

Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, il apparait nécessaire de permettre au gouvernement de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre en 2022 les mesures de gestion de la crise sanitaire relatives en particulier aux conditions de versement des prestations en espèces de l’assurance maladie ou du maintien de la rémunération des assurés contraints d’interrompre leur activité professionnelle du fait des consignes sanitaires ou encore relatives à la prise en charge de certains frais de santé liés à la limitation de la propagation de la Covid-19. Si des adaptations de niveau législatif de ce dispositif doivent être effectuées, il est prévu d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour rétablir, adapter ou compléter les dérogations aux règles de prises en charge.

 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n° 4523 pour 2022

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