![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Temps partiel et création d'entreprise
Fonction publiquePubliée le 03/10/19 par Rédaction Weka
L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 précise les possibilités pour un agent de bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, et à exercer, à ce titre une activité privée lucrative, portée de deux à trois ans renouvelable pour une durée d’un an.
Le fonctionnaire, qui occupe un emploi à temps complet, peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative (article 25 septies du titre I). L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans (contre deux actuellement), renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
17/04/25
Assistants maternels et familiaux : recrutement et cessation des fonctions
#Assistant maternel #Contrat de travail
-
17/04/25
Le régime indemnitaire lors des congés des agents publics
#Rémunération #Indemnités
-
17/04/25
Assistants maternels et familiaux : l’agrément
#Assistant maternel #Protocole (méthode)
-
17/04/25
Temps partiel : le régime
#Temps partiel #Organisation des services
-
17/04/25
Quelles sont les différentes autorisations d’absence ?
#Management #Absence
-
16/04/25
Statut des collaborateurs de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Recrutement
-
16/04/25
Congés pour raison de santé
#Congé maladie #Gestion administrative
-
16/04/25
Temps partiel : les conditions d’obtention
#Temps partiel #Organisation des services
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
