L’acquisition de compétences à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers, pourront être rendues obligatoires par le gouvernement par ordonnance. Il pourra également définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public soient rendus accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées.
Accompagnement des personnes handicapées
HandicapLe gouvernement pourra agir par voie d’ordonnances pour l’accompagnement des personnes handicapées dans les domaines de la formation des professionnels et de l’accessibilité des locaux.
- 31/07/14 Réduction du taux de la cotisation retraite
- 30/07/14 Accompagnement des personnes handicapées
- 28/07/14 Licenciement après un congé de maternité
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- 23/07/14 Garanties financières pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA)
- 22/07/14 Placement d’office en congés annuels
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L'analyse des spécialistes
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Droits et obligations
Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?
24/11/21L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle. -
![Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?]()
Droits et obligations
Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?
16/11/21La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. -
![Où en est la réforme du code de la fonction publique ?]()
Statut
Où en est la réforme du code de la fonction publique ?
08/11/21Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
