BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Filière médico-sociale: nouvelles procédures d'insuffisance professionnelles

Handicap

Publiée le 11/06/14 par

Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues pourront faire l’objet d’une procédure pour insuffisance professionnelle.

Il est créé une procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues par leurs ordres professionnels.

Lorsque le pharmacien exerce dans un établissement de santé, le directeur de l’agence régionale de santé communique la décision de suspension de l’intéressé pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle au directeur de l’établissement (art. R. 4221-15-2-II et R. 4221-15-6 du Code de la santé publique). La procédure d’expertise en cas d’infirmité ou d’état pathologique est améliorée.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

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