Handicap : aménagement dans l'application de l'obligation d'emploi pour les SDIS

Handicap

À l’occasion d’une réponse à une question parlementaire, Brice Hortefeux a indiqué que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) pouvaient désormais comptabiliser l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle dans leur obligation d’emploi.

Comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnels handicapés. Si, dans le secteur privé, il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, rien d’équivalent n’existe dans le public.

Cas particulier des SDIS

Pourtant, les 39 200 sapeurs-pompiers professionnels, employés en majorité par les SDIS, dont les statuts relèvent des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, doivent satisfaire à des conditions d’aptitude médicale. Ce qui n’est évidemment pas sans conséquences financières liées à l’obligation de cotisation au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), quand les effectifs ne comprennent pas 6 % de travailleurs handicapés.

Obligation d’emploi aménagée

Pour résoudre cette injuste pénalisation financière, le ministre du Budget a donc récemment accepté un assouplissement permettant aux SDIS de comptabiliser au titre de leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

En effet, auparavant, ne pouvaient être intégrés aux effectifs déclarés au FIPHFP, que les sapeurs-pompiers reclassés sur un poste non opérationnel créant le projet de fin de carrière. Alors que « la majorité des reclassements des sapeurs-pompiers inaptes se fait sur des postes adaptés mais conservant une fonction opérationnelle comme par exemple les opérateurs des centres de traitement de l’alerte », a précisé le ministre de l’Intérieur.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques