Handicap : aménagement dans l'application de l'obligation d'emploi pour les SDIS

Handicap

À l’occasion d’une réponse à une question parlementaire, Brice Hortefeux a indiqué que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) pouvaient désormais comptabiliser l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle dans leur obligation d’emploi.

Comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnels handicapés. Si, dans le secteur privé, il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, rien d’équivalent n’existe dans le public.

Cas particulier des SDIS

Pourtant, les 39 200 sapeurs-pompiers professionnels, employés en majorité par les SDIS, dont les statuts relèvent des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, doivent satisfaire à des conditions d’aptitude médicale. Ce qui n’est évidemment pas sans conséquences financières liées à l’obligation de cotisation au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), quand les effectifs ne comprennent pas 6 % de travailleurs handicapés.

Obligation d’emploi aménagée

Pour résoudre cette injuste pénalisation financière, le ministre du Budget a donc récemment accepté un assouplissement permettant aux SDIS de comptabiliser au titre de leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

En effet, auparavant, ne pouvaient être intégrés aux effectifs déclarés au FIPHFP, que les sapeurs-pompiers reclassés sur un poste non opérationnel créant le projet de fin de carrière. Alors que « la majorité des reclassements des sapeurs-pompiers inaptes se fait sur des postes adaptés mais conservant une fonction opérationnelle comme par exemple les opérateurs des centres de traitement de l’alerte », a précisé le ministre de l’Intérieur.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques