Mise en accessibilité des établissements recevant du public

Handicap

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a fait l’objet d’un rapport qui a été remis au président de la République.

Les dispositions du rapport rendent obligatoire l’acquisition de connaissances dans les domaines de l’accompagnement et de l’accueil des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers. Elles fixent les règles régissant l’utilisation de l’agenda d’accessibilité programmée, dispositif obligatoire pour les propriétaires d’un ou plusieurs établissements recevant du public.

Les règles d’octroi de dérogations aux règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public sont également énoncées. Par ailleurs, sont créés : un document attestant de la prise en compte des exigences d’accessibilité dans les délais prévus par la loi du 11 février 2005 et un fonds national de l’accompagnement pour l’aide au financement de la mise en accessibilité des établissements. Le non respect des obligations de mise en conformité pourra être sanctionné pénalement.
 

Texte de référence : Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
 

Weka formation

Accessibilité : diagnostiquer et choisir les solutions techniques adaptées

Objectifs : Du diagnostic au programme de mise en accessibilité.


  • Maîtriser les principales exigences de la réglementation accessibilité.
  • Réaliser un diagnostic pour chaque cas : neuf, ancien, ERP, voierie, etc.
  • Prioriser les actions à mener pour l’échéance 2015.
  • Choisir les solutions techniques pour une mise en œuvre rapide et à faible coût.

L'analyse des spécialistes

  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Tous les articles juridiques