Mise en accessibilité des établissements recevant du public

Handicap

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a fait l’objet d’un rapport qui a été remis au président de la République.

Les dispositions du rapport rendent obligatoire l’acquisition de connaissances dans les domaines de l’accompagnement et de l’accueil des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers. Elles fixent les règles régissant l’utilisation de l’agenda d’accessibilité programmée, dispositif obligatoire pour les propriétaires d’un ou plusieurs établissements recevant du public.

Les règles d’octroi de dérogations aux règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public sont également énoncées. Par ailleurs, sont créés : un document attestant de la prise en compte des exigences d’accessibilité dans les délais prévus par la loi du 11 février 2005 et un fonds national de l’accompagnement pour l’aide au financement de la mise en accessibilité des établissements. Le non respect des obligations de mise en conformité pourra être sanctionné pénalement.
 

Texte de référence : Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
 

Weka formation

Accessibilité : diagnostiquer et choisir les solutions techniques adaptées

Objectifs : Du diagnostic au programme de mise en accessibilité.


  • Maîtriser les principales exigences de la réglementation accessibilité.
  • Réaliser un diagnostic pour chaque cas : neuf, ancien, ERP, voierie, etc.
  • Prioriser les actions à mener pour l’échéance 2015.
  • Choisir les solutions techniques pour une mise en œuvre rapide et à faible coût.

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques