Et pour être fondé à régler une dépense relative à la prise en charge d’un appareil auditif, le comptable public doit disposer des pièces justificatives de la dépense telles que prévues à la rubrique 2113 de la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (prestations d’action sociale à caractère pécuniaire).
Il s’agit de la décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires, de la délibération précisant les conditions d attribution des prestations et le cas échéant de la justification des factures payées par l’agent.
