BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Modalités de prise en charge par une collectivité d'un appareil auditif pour un agent reconnu travailleur handicapé

Handicap

Publiée le 03/11/11 par

En application de l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités locales peuvent par délibération décider de verser des aides afin d’améliorer les conditions de vie et de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés qu’elles emploient.

Et pour être fondé à régler une dépense relative à la prise en charge d’un appareil auditif, le comptable public doit disposer des pièces justificatives de la dépense telles que prévues à la rubrique 2113 de la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (prestations d’action sociale à caractère pécuniaire).

Il s’agit de la décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires, de la délibération précisant les conditions d attribution des prestations et le cas échéant de la justification des factures payées par l’agent.

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