Droit des étrangers: évaluation de la langue française et du « niveau de culture » des postulants à la nationalité française

Insertion

Un décret n° 2013-794 du 30 août 2013 annoncé par Manuel Valls lors du Conseil des ministres du 28 août dernier a été publié au Journal officiel n° 0202 du 31 août 2013 page 14794 texte n° 11.

Plus précisément, ledit décret porte modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et concerne les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration à raison du mariage.

Il est entré en vigueur le 1er septembre courant et concerne l’évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l’histoire, la culture et la société françaises.

En ce qui concerne le niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française, ce texte assouplit, tout en maintenant l’exigence du niveau B1, les modalités d’évaluation de ce niveau. Il dispense de l’obligation de produire un diplôme ou une attestation les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français ainsi que celles souffrant d’un handicap, d’un état de santé déficient chronique ou âgées de plus de soixante ans. Il prévoit que le niveau linguistique de ces personnes ainsi que celui des personnes ayant produit une attestation justifiant d’un niveau inférieur au niveau B1 sera évalué à l’occasion de leur entretien individuel avec un agent de préfecture.

En ce qui concerne le niveau de connaissance requis des postulants en matière d’histoire, de culture et de société françaises, le décret supprime les références au niveau de fin d’études primaires. Sont désormais attendues en ces matières des connaissances correspondant aux éléments fondamentaux de l’histoire, de la culture et de la société françaises, illustrés par un livret du citoyen. Est également supprimé, pour l’évaluation de ces connaissances, le recours au questionnaire à choix multiple introduit dans l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 par l’article 2 du décret du 30 janvier 2012.

 

Annabel Rideau
 

Texte de référence : Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
 

Source : publié sur annabel.rideau.

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