Concurrence entre les échelons de gestion locale, affaiblissement du rôle de l’État en décalage avec le maillage territorial, superposition de compétences… Malgré quarante ans de décentralisation, l’équilibre des compétences entre l’État et les différentes strates de collectivités territoriales n’est toujours pas satisfaisant, constate la Cour des comptes dans son rapport annuel 2023. Estimant que « la voie de la réforme permanente, qui s’est imposée au gré des changements de gouvernements et de priorités politiques {n’est} plus tenable », la Cour préconise une « relance progressive et organisée de la décentralisation ». Objectifs : revoir la répartition des compétences entre l’État et les collectivités, réaménager les relations entre collectivités et doter chaque niveau de gestion locale de moyens d’actions efficaces.

Ce qui suppose en premier lieu d’adopter une nouvelle approche de l’intercommunalité, du projet de territoire et de la notion d’intérêt communautaire, et de simplifier les relations financières au sein du bloc communal. Avec, pour corollaire, de réduire le nombre de communes, par fusion ou par création de communes-communautés.

Ni refonte globale du dispositif, peu réaliste à court terme, ni statu quo « pas tenable » : pour la Cour, il convient de préparer les conditions d’une réforme ambitieuse. Dans l’immédiat, les leviers disponibles seraient utilisés pour simplifier l’organisation et mieux coordonner les interventions des différents échelons de gestion locale et des services déconcentrés de l’État.

Selon la Cour, des mesures peuvent être prises rapidement pour approfondir et simplifier la coopération intercommunale, tout en continuant à favoriser la fusion des communes les moins peuplées avec des communes voisines : renforcer le rôle des collectivités chefs de file pour les politiques aux multiples intervenants, mieux utiliser la différenciation territoriale (qui confie à des collectivités de même niveau des compétences normalement dévolues à plusieurs catégories de collectivités ou de groupements de communes) et l’expérimentation (pour confier à une collectivité une politique publique qui ne fait pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée), afin d’adapter l’organisation et la gestion des collectivités à la diversité des situations locales.

La logique de décentralisation par blocs de compétences des lois de 1982-1983 qui a montré ses limites pourrait être maintenue dans certains domaines : formation professionnelle et emploi, compétence sociale ou encore gestion des établissements scolaires. Mais, en matière de compétences partagées, il faudra qu’une loi renforce le principe du « chef de filât » et précise les modalités de coopération entre les collectivités concernées. Ce serait le cas notamment pour les conventions territoriales d’exercice concerté des compétences (CTEC), dont la conclusion et la validation par l’autorité préfectorale deviendraient obligatoires.

La Cour des Comptes insiste également sur la nécessité de recentrer l’État sur son « rôle de stratège, régulateur et partenaire des collectivités territoriales ».

Marie Gasnier