Intercommunalités: censure constitutionnelle d’une disposition favorable aux petites communes

Intercommunalité

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de mettre en place, à la tête des intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population, mesure qui était favorable aux petites communes, a-t-il annoncé vendredi 20 juin.

Le haut conseil présidé par Jean-Louis Debré a jugé que cette mesure, incluse dans le Code général des collectivités territoriales, méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. D’aspect très technique, cette décision touche une énorme majorité des intercommunalités françaises (quelque 90 %) et suppose un calendrier d’application adapté, prévu par le haut conseil et détaillé dans un communiqué.

Les juges du Palais Royal avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par une commune, Salbris (Loir-et-Cher).

En cause : la possibilité pour des petites communes d’une « intercommunalité » de s’allier contre la commune la plus importante. Et ce, grâce à une clause permettant de déroger au principe de base de répartition selon le poids démographique des sièges dans les conseils intercommunaux.

La clause dérogatoire permettrait à une majorité qualifiée des communes membres de décider d’une répartition différente de ces sièges. Il suffisait d’un accord entre les deux tiers des communes représentant la moitié de la population concernée ou la moitié des communes représentant les deux tiers des habitants.

Restrictions: que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune n’ait plus de la moitié des sièges.

Cette mesure dérogatoire – datant de 2010 – est « manifestement disproportionnée », a tancé le Conseil constitutionnel qui l’a censurée.

Sa censure est applicable dès ce vendredi à toutes les répartitions à venir des sièges de conseillers communautaires. Mais le Conseil a jugé qu’il ne fallait pas remettre en cause immédiatement les conseils en place.

Ce sera le cas seulement si le conseil municipal d’une des communes membres de « l’interco » est renouvelé et pour toutes celles où il y a contestation, comme c’était le cas pour Salbris.

Pour le reste, l’application sera de droit aux prochaines élections municipales, en 2020.

 

Texte de référence : Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014

 

Pour aller plus loin, Weka vous propose de découvrir :

 

Livre blanc

Fixer le nombre de conseillers communautaires à désigner

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La question du nombre de conseillers communautaires et leur répartition par commune a été précisée dans la loi du 16 décembre 2010, et modifiée par la loi du 31 décembre 2012.

Les nouvelles règles inscrites dans la loi de 2010 allaient modifier sensiblement la gouvernance de nombreuses communautés de communes et d’agglomération en réduisant le nombre de délégués par commune ainsi que le nombre de vice-présidents.

C’est la raison pour laquelle la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération a été votée pour assurer une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes actuellement pratiqués et celui défini dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales applicable dès 2014.

Pour en savoir plus télécharger gratuitement la fiche « Fixer le nombre de conseillers communautaires à désigner ».

Cet extrait du service documentaire Pratique de la vie politique locale vous est offert par les Éditions Weka.

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