Intercommunalités : le Sénat fixe de nouvelles règles de représentation des communes

Intercommunalité

Le Sénat a fixé mercredi 22 octobre de nouvelles règles de représentation des communes au sein des intercommunalités, alors que le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition permettant de mettre en place, à la tête de ces intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population.

La Haute Assemblée a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi des socialistes Alain Richard et Jean-Pierre Sueur qui établit notamment des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l’application du barème proportionnel à la population.

La proposition de loi donne aussi aux communautés affectées par la décision du Conseil constitutionnel la possibilité de conclure un nouvel accord dans les six mois suivant sa promulgation.

Le Conseil constitutionnel avait estimé le 20 juin dernier que la possibilité de mettre en place, à la tête des intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population, était favorable aux petites communes, et méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.

D’aspect très technique, cette décision touche quelque 90 % des intercommunalités françaises. « Avec cette décision, un certain nombre d’équilibres politiques et territoriaux pourrait être mis en cause au moment même où parallèlement, dans le cadre de la réforme territoriale engagée par le gouvernement, l’intercommunalité et la mutualisation à l’échelle intercommunale sont une nouvelle fois renforcées », a souligné René Vandierendonck (PS), en se félicitant que le Parlement ait pu « à court terme proposer de nouvelles règles du jeu pour les élus locaux ».

« Nous ferons le maximum pour que ce texte soit inscrit le plus rapidement à l’Assemblée nationale pour qu’il puisse être mis en œuvre rapidement », a assuré le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.
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