Le Conseil constitutionnel a statué, jeudi 20 mai 2021, en censurant, totalement ou partiellement, sept articles de la loi sécurité globale. Le Conseil constitutionnel a jugé « contraires à la Constitution » le très controversé article 24, devenu l’article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image.
Quelle est votre réaction ?
La Constitution est le texte qui sert de fondement à l’organisation de nos services publics. Le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la conformité des lois, règlements et arrêtés à ces règles fondamentales. Nous prenons donc acte de cette décision. Elle reflète la difficulté que rencontrent désormais les démocraties modernes de concilier libertés et sécurité, qu’il s’agisse de celles des administrés ou des agents en charge de l’assurer. C’est un équilibre précaire et chacun a droit à sa sécurité sans que cela empiète de manière excessive sur d’autres droits, comme la liberté d’expression ou de manifester par exemple. Il n’existe aucune solution simple et le diable se cache souvent dans les détails. Les bonnes intentions ne font que rarement de bonnes règles de droit. Il faut remettre la protection juridique des représentants des forces de l’ordre sur la table dans son ensemble en prenant en compte les agressions physiques, verbales et électroniques dont ils sont victimes ainsi que leurs proches et ne plus raisonner en « tuyaux d’orgues ».
C’est aussi le cas du volet « police municipale » largement débattu au Parlement, qui prévoyait dans l’article 1 une expérimentation ambitieuse autorisant l’élargissement des compétences des policiers municipaux, notamment en matière de police judiciaire. Cela remet-il en cause l’ambition de « continuum » de sécurité globale et le rôle des polices municipales ?
L’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) que je préside l’avait déjà dit et écrit : le continuum de sécurité est une notion politique, pas juridique. Pour nous, il n’existe pas. Le Conseil constitutionnel confirme cette vision des choses. Il faut sortir de ce que je qualifierai « d’impressionnisme » en matière de système sécuritaire : on intervient par petites touches, dans les nuances, en donnant plus de compétences aux uns pour décharger les autres, sans se soucier de la cohérence d’ensemble. Un empilement de compétence n’a jamais fait un métier.
Quels sont, à ce stade, votre sentiment et vos propositions ?
Il faut se poser la question de base : « qui fait quoi ? », et ce de manière très générale. De là découleront les moyens et les prérogatives. Manifestement l’empilement de rapports administratifs, parlementaires, de livres blancs, etc de ces dix dernières années (la première proposition de loi sur le sujet était portée par le député centriste Claude Leteurtre en 2007…) n’est pas parvenu à répondre à cette question pourtant essentielle. Nous sommes persuadés que le rôle des collectivités territoriales dans les questions de sécurité doit être reconnu constitutionnellement et que les agents territoriaux doivent disposer de qualifications juridiques propres. Essayer de coller à celles créées pour les agents de l’État et à leur organisation restera peine perdue et inadapté. Cela induira pour les élus locaux qu’ils acceptent la tutelle judiciaire dans une certaine mesure. Il faut assumer politiquement et juridiquement la décentralisation de certaines fonctions de sécurité comme la proximité, l’environnement ou la vidéoprotection.
Propos recueillis par Julien Prévotaux
