Le Sénat a définitivement adopté, mercredi 14 juin 2023, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, saisi ce mardi 27 juin par plus de 60 députés. La proposition de loi, qui a été amendé par les parlementaires, entend donc mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Elle comprend deux volets.
Des sanctions plus sévères contre le squat
La proposition de loi va durcir les sanctions en cas de squat d’un logement (délit de violation de domicile). Les peines encourues sont portées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, contre 1 an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant. De plus, le texte étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
Par ailleurs, pour sanctionner le squat de locaux autres qu’un domicile, les députés ont introduit dans la législation un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Celui-ci sera puni de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende sur proposition des sénateurs. Ce délit visera aussi les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires risqueront alors 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.
Les parlementaires ont également adopté d’autres amendements pour :
- Exonérer le propriétaire d’un logement squatté de son obligation d’entretien, sauf s’il s’agit d’un marchand de sommeil ;
- Punir de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
- Sanctionner de 3 750 euros d’amende « la propagande ou la publicité » facilitant ou incitant les squats ;
- Pérenniser le dispositif expérimental de la loi dite « Élan » de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants pour du logement ou de l’insertion social, dans l’attente d’une réhabilitation ou d’une vente. Les députés ont tenu à préciser que, lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l’État doit vérifier régulièrement la conformité de leurs pratiques.
Sécurité renforcée par les bailleurs en cas d’impayés de loyers
La proposition de loi prévoit l’insertion systématique, dans les contrats de location, d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Celle-ci pourra, néanmoins, être suspendue, à certaines conditions restrictives, sur demande effectuée auprès du juge. Concrètement, ce dernier pourra suspendre d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». La suspension de la clause prendra fin automatiquement « dès le premier impayé » ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Enfin, le texte vient réduire certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.
