La charte d’inclusion bancaire est homologuée

Lutte contre les exclusions

La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement entrera en vigueur dans un an.

L’article 55 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu l’adoption, par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI), d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté par le gouvernement le 21 janvier 2013.

Un arrêté du 5 novembre (JO du 13 novembre 2014) vient homologuer cette charte. Celle-ci s’applique à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement. La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement entrera en vigueur dans un an.

Via cette charte, les établissements de crédit, les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, lorsqu’ils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement, prélèvement, carte de paiement…), et les sociétés de financement s’engagent :

  • À mettre en place des mesures permettant de renforcer l’accès des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et d’en faciliter l’usage ;
  • À développer des mécanismes de détection et de traitement précoces des difficultés de leurs clients, afin de mieux prévenir le surendettement. Cette prévention s’articule autour de deux piliers : la détection, puis l’accompagnement des clients en situation de fragilité financière.
     

Texte de référence : Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement

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