![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
![[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-197-article-formations-dans-les-ira-carrieres-des-attaches-d-administration-de-l-etat-actions-de-l-aaeira-300x161.png)
Le ministère de l’Écologie et de l’Énergie a publié un décret en date du 31 juillet « modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements » retenus pour la mise en œuvre d’une tarification sociale de l’eau. Cette expérimentation est prévue dans la loi Brottes sur l’énergie du 15 avril 2013.
Un décret du 14 avril dernier avait retenu une première liste de 18 collectivités.
L’expérimentation s’achèvera le 15 avril 2018 et les solutions « qui se seront révélées les plus pertinentes pourront, le cas échéant, être étendues à l’ensemble du territoire ».
Outre Paris et des villes et métropoles agglomérations régionales, la liste complétée inclut des syndicats de communes de l’outre-mer (en Martinique et côtes Caraïbes Nord Ouest) et de nouveaux syndicats des eaux dont le Sedif (Île-de-France).
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