Quel bilan pour l’expérimentation de la mise en œuvre de l’entretien professionnel dans la FPT?

Management

Le CSFPT a été destinataire d’un bilan de l’expérimentation de la mise en œuvre de l’entretien professionnel en 2010, 2011 et 2012.

Le décret d’application n° 2010-716 du 29 juin 2010 ainsi que la circulaire d’application du 6 août 2010 ont fixé les principes directeurs sur lesquels repose l’entretien professionnel. Il y est précisé que l’expérimentation poursuit l’objectif de renforcer le lien entre l’évaluation individuelle et les choix d’avancement et de promotion décidés par l’autorité territoriale. Elle garantit également aux agents le bénéfice d’un entretien professionnel avec leur supérieur hiérarchique direct, de manière à en faire un instrument de management plus personnalisé que l’actuelle notation qui disparaîtra au 1er janvier 2015. Les autorités territoriales qui le souhaitaient ont pu expérimenter la suppression de la notation au bénéfice de l’entretien professionnel au titre des années 2010, 2011 et 2012.
 

Un dispositif largement répandu

Avant même la mise en place de l’expérimentation, 75 % de ces collectivités avaient déjà adopté un dispositif d’entretien d’évaluation, très largement compatible avec celui prévu par le décret de 2010. Par contre, seules 36 % des communes de moins de 20 000 habitants avaient déjà mis en place un tel dispositif, alors que plus de 80 % de celles au-dessus de ce seuil l’avaient fait.

60 % des conseils généraux l’ont mis en place dès 2010, 27 % en 2011 et 13 % en 2012. 35 % l’ont introduit en 2010, 50 % en 2011 et 15 % en 2012. Les modalités d’application du dispositif choisi par les collectivités garantissent une homogénéité du déroulé de l’entretien, avec la détermination d’un socle commun de critères d’appréciation de la valeur professionnelle, et de l’organisation des voies de recours.

Majoritairement les agents non titulaires sur emplois permanents ont aussi été inclus dans l’expérimentation même si le décret de 2012 les excluait. Des actions de formation des évaluateurs ont été entreprises par 60 % des collectivités territoriales.
 

L’entretien professionnel ressenti comme un réel progrès

Les collectivités qui ont expérimenté les entretiens professionnels les pratiquaient déjà. Le dispositif législatif et réglementaire a ainsi rencontré peu d’obstacles car il correspondait largement à la pratique. Les entretiens permettent de favoriser le contrôle du dialogue tout en confortant le supérieur hiérarchique direct dans son rôle de manager. Ils sont ressentis comme un réel progrès en matière de management et de gestion des ressources humaines.

Des adaptations réglementaires semblent cependant indispensables avant pérennisation de la procédure. L’impossibilité de maintenir à la fois la notation et l’entretien a été critiquée, tout comme sa lourdeur d’application dans les services comprenant beaucoup d’agents. La contrainte liée au court délai à respecter pour la tenue des entretiens, l’établissement des fiches de synthèse, et leur signature est également trop difficile à respecter dans les grandes collectivités.

En effet, l’article 5 du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux indique que les CAP « sont réunies au cours du premier trimestre de l’année » or la circulaire du 6 août 2010 précise que « la campagne d’évaluation doit rester compatible avec les dates prévisibles des CAP au cours desquelles les éventuelles révisions dévaluation seront examinées ».

Tous ces éléments permettent de conclure que la suppression de la notation au profit d’une procédure d’évaluation modernisée et professionnalisée constitue un progrès notable en matière de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents. Toutefois, le succès de la mise en œuvre du dispositif des entretiens professionnels ne pourra résulter que de l’investissement conjoint des collectivités, des agents, et de leurs représentants.

Source : Bilan de l’expérimentation de la mise en œuvre de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale au titre des années 2010, 2011 et 2012, rapport au CSFPT sur l’application de l’article 76-1 de la loi n° 86-54 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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