Depuis 2015, l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde obligatoirement sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. L’entretien professionnel annuel a ainsi définitivement remplacé la notation. Il concerne tous les cadres d’emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier. Il donne lieu à l’établissement de comptes rendus d’entretiens qui sont pris en compte pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade.
L’entretien professionnel doit être conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct
Si ce n’est pas le supérieur hiérarchique direct qui mène l’entretien professionnel, la procédure est considérée comme irrégulière. Or, la notion de supérieur hiérarchique peut laisser place à interprétation. Le supérieur hiérarchique doit être ainsi défini à partir d’un lien fonctionnel entre le fonctionnaire évalué et l’évaluateur. C’est celui qui contrôle, coordonne et organise le travail de l’agent. Les organigrammes et les fiches de poste permettent également de l’identifier.
L’entretien professionnel a pour objectif d’établir les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. L’agent pourra formuler ses propositions sur l’évolution de son poste et sur le fonctionnement du service. Sa manière de servir sera appréciée tout comme les acquis de son expérience professionnelle. Ses besoins en formation seront recensés (formations obligatoires, formations liées aux missions confiées).
Les commissions administratives paritaires ont connaissance des comptes rendu établis à l’issue des entretiens professionnels. À la demande de l’intéressé, elles pourront demander sa révision. Un agent peut également formuler un recours directement devant la juridiction administrative. En effet, la faculté de demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel dans un délai de 15 jours francs suivant sa notification ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’exercice d’un recours contentieux.
Les cas d’entretiens professionnels particuliers et non expressément prévus par la réglementation
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas expressément tous les cas d’entretien professionnel. Seuls les fonctionnaires titulaires sont visés par le décret précité. Le fonctionnaire titulaire en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou en congé longue durée conserve également le droit au bénéfice de l’entretien professionnel annuel (l’évaluation est alors subordonnée à sa présence effective au cours de la période en cause pour une durée suffisante pour permettre à son supérieur d’apprécier sa valeur professionnelle).
Le fonctionnaire détaché est évalué par le supérieur hiérarchique de la collectivité d’accueil. Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel, dans l’organisme d’accueil, par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend. L’agent intercommunal est évalué dans les deux collectivités. Le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet, qui bénéficie d’une décharge d’activité de service ou d’une mise à disposition pour mandat syndical, a droit à un entretien annuel avec l’autorité hiérarchique. Mais il n’est pas soumis à une appréciation de sa valeur professionnelle.
Le dispositif règlementaire de l’entretien professionnel reste par conséquent perfectible ; toutes les situations n’ayant pas encore été prévues. Et parmi les pistes d’amélioration déjà relevées par les employeurs publics, il peut être cité : l’allongement du délai de notification des comptes rendus, la nécessité de préciser la procédure d’entretien professionnel pour les agents affectés dans les établissements scolaires ou encore la dématérialisation de la procédure. Les textes réglementaires se doivent d’intégrer ces propositions pour une meilleure efficacité de l’outil.
