Extinction de la notation au profit de l’entretien professionnel

Management

L’entretien professionnel remplacera la notation à compter du 1er janvier 2015.

Le pouvoir d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l’article 17 du titre I du statut général est exercé par l’autorité territoriale au vu des propositions du directeur des services de la collectivité ou de l’établissement.

En 2015, cette appréciation par l’autorité territoriale de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fondera sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014). La prolongation de l’expérimentation de l’entretien professionnel est actée pour 2014.

L’entretien professionnel se distingue de la notation

L’entretien professionnel se différencie de la notation, d’abord parce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct, puis car il supprime la note chiffrée. Il donne lieu à un compte rendu. À ce jour, aucune disposition législative ne l’impose aux collectivités, les assemblées délibérantes doivent délibérer afin de pourvoir l’appliquer.

L’entretien professionnel permet aux agents de comprendre les objectifs collectifs et individuels, d’exprimer des souhaits et des remarques sur leur travail et de prendre en charge l’individualisation des parcours. Il permet à la hiérarchie de faire un point sur le travail de ses collaborateurs et d’identifier leurs souhaits. La collectivité quant à elle disposera d’une photographie des ressources humaines pour prendre les décisions cohérentes.

Il devra être organisé chaque année. Le fonctionnaire est alors convoqué par le supérieur hiérarchique direct 8 jours au moins avant l’entretien. La convocation sera accompagnée de la fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu. Pour le  jour de l’entretien, le fonctionnaire évalué  et le supérieur hiérarchique doivent pré-remplir les parties du compte rendu qui les concernent. Au moment de l’entretien, le compte rendu est complété. Après visa de l’autorité territoriale, il sera par la suite notifié au fonctionnaire évalué. Il est susceptible de recours.

Les conséquences de l’entretien professionnel

Les conséquences de l’entretien sont à appréhender sur le plan de la formation, de la mobilité, du régime indemnitaire et du déroulement de carrière. Les besoins en formation y seront collectés pour établir les plans de formation. Les souhaits d’évolution professionnelle y seront recensés pour un changement d’affectation par une mutation interne et externe.

L’entretien professionnel peut également impacter les indemnités perçues. Si le régime indemnitaire a en effet été modulé par délibération en fonction de la manière individuelle de servir, le compte rendu de l’entretien professionnel sera utilisé par l’autorité territoriale pour verser aux fonctionnaires un montant de primes plus ou moins élevé.

Pour la promotion interne, les fonctionnaires les plus méritants sur la liste d’aptitude seront départagés par les comptes rendus d’entretiens professionnels. Pour l’avancement de grade, la valeur professionnelle sera également jugée à partir des comptes rendus d’entretiens professionnels. Mais pas seulement, car l’appréciation motivées des chefs de service sur les avancements à prononcer demeurera.

Les collectivités ayant expérimenté le dispositif des entretiens professionnels sont invitées à le poursuivre. Celles qui ne l’ont pas mises en œuvre sont incitées à le mettre en place avant sa généralisation en 2015, dès qu’une disposition législative le permettra. Il s’agit là d’un nouveau chantier envergure que les directions des Ressources humaines devront appréhender dès cette année.

 

 

Pour préparer au mieux les entretiens, nous mettons à votre disposition une fiche d’entretien professionnel. Ce document sert de support à l’évaluateur et à l’agent évalué pour la conduite de l’entretien professionnel.

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