Menu actualité

L'Actualité Notation

Article
13/06/22 Appel d'offres

Oui à une méthode de notation des offres par flèches colorées !

Concernant l'attribution des marchés publics, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères ...
Article
11/05/22 Appel d'offres

Le barème de notation n’a pas à être communiqué aux candidats

En application des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du Code de la commande publique, il appartient à l'acheteur, pour assurer le respect des grands ...
Article
25/11/21 Appel d'offres

Oui à l’octroi de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure note

L'acheteur est libre de la méthode de notation à mettre en place. Selon le Conseil d'État, le pouvoir adjudicateur peut choisir une méthode de notation ...
Article
05/08/21 Appel d'offres

Analyse des offres : l’acheteur doit exiger des justificatifs pour apprécier les offres au regard d’un ...

Le Code de la commande publique fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée des critères de ...
Article
28/07/21 Appel d'offres

Comment juger le risque d’exploitation dans l’analyse des offres d’un contrat de concession ?

Le critère du transfert de risques dans l'exploitation du service est déterminant dans la qualification du contrat, marchés publics ou contrat de concession.
Article juridique
01/07/21 Fonction publique hospitalière

Comment attribuer la prime de service dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

Le remplacement de la notation par l'entretien professionnel dans la FPH remet en cause l'attribution aux agents de la prime de service qui était partiellement ...
Article
08/06/21 Appel d'offres

Attention à l’utilisation d’un cas pratique pour analyser les offres !

L'acheteur est libre de déterminer sa méthode de notation et des documents à produire par les candidats à condition que les conditions de mise ...
Article
28/01/21 Appel d'offres

La méthode de notation à l’épreuve du juge administratif

Il existe une multitude de méthodes de notation qui peuvent être mises en œuvre par les acheteurs publics. Il résulte d’une jurisprudence constante que le pouvoir ...
Article
08/12/20 Appel d'offres

Une addition simple de l’ensemble des prix d’un bordereau n’est pas suffisante pour juger le critère ...

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a ...
Article
28/10/20 Acheteur public

Peut-on analyser les offres sur la base d’un cas pratique ?

Pour analyser les offres, l’acheteur est libre de mettre en place une méthode de notation qu’il n’est pas tenu d’annoncer aux candidats dans le dossier ...

Les + Vus

Fonction publique : Stanislas Guerini lance le chantier des salaires par une hausse générale de 3,5%

28/06/22

Fonction publique : Stanislas Guerini lance le chantier des salaires ...

Codification du droit de la fonction publique : un code incomplet pour plusieurs années encore

29/06/22

Codification du droit de la fonction publique : un code incomplet ...

Les enjeux du dégel du point d'indice des fonctionnaires

08/06/22

Les enjeux du dégel du point d'indice des fonctionnaires

L'AAH devrait être revalorisée de 4 %

27/06/22

L'AAH devrait être revalorisée de 4 %

PNAD 2022-2025 : l’outil la clause verte veut accélérer le déploiement de l’achat durable

27/06/22

PNAD 2022-2025 : l’outil la clause verte veut accélérer le ...

Voir tous les articles publiés