Ces données sont particulièrement importantes pour les soumissionnaires vis-à-vis du titulaire sortant qui est susceptible de disposer d’informations privilégiées. Selon le Conseil d’État, une information incomplète est susceptible de remettre en cause la procédure de passation du marché.
L’acheteur doit fournir toutes les informations utiles pour la formulation des offres
En l’espèce, plusieurs sociétés demandaient, en référé précontractuel, l’annulation de la procédure de passation d’un marché engagée par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) pour le programme français de dépistage du cancer colorectal. Selon les requérantes, l’acheteur avait fourni une information insuffisante en ce qui concerne la répartition probable des commandes entre coffrets de 20 et de 50 « kits » de dépistage.
Le Conseil d’État confirme la position du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris qui avait estimé que le manquement tiré du caractère incomplet des informations données aux candidats était caractérisé et susceptible d’avoir lésé une des sociétés requérantes, dans la mesure où l’écart de notation sur le critère du prix entre son offre et celle de la société attributaire n’était que de 1,36 point.
Le juge considère qu’une information incomplète et erronée avait été fournie aux entreprises candidates en ce qui concerne le nombre et la répartition des commandes alors qu’il s’agissait d’une information utile pour l’élaboration des offres, car elle avait notamment une incidence sur le coût du transport.
Un manquement qui peut avoir une incidence sur les notes attribuées
Une information incomplète et erronée peut avoir une incidence sur les notes attribuées aux entreprises soumissionnaires. En effet, « il ne peut être exclu qu’en l’absence du manquement relevé, la société eBioSanté aurait pu obtenir une meilleure note que la société Cerba sur le critère du prix, avec un écart supérieur à celui séparant le deux sociétés sur le critère de la valeur technique.
Dès lors, en relevant que la société eBioSanté était susceptible d’avoir été lésée par le manquement qu’il avait retenu, le juge du référé précontractuel n’a entaché son ordonnance ni d’erreur de droit, ni d’erreur de qualification juridique ». En conséquence, la Haute-Assemblée confirme, aux regards des irrégularités constatées, l’annulation de la procédure de passation du marché.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 12 juillet 2019, n° 429782, Inédit au recueil Lebon
