Attention à l’utilisation d’un cas pratique pour analyser les offres !

Appel d'offres

L’acheteur est libre de déterminer sa méthode de notation et des documents à produire par les candidats à condition que les conditions de mise en œuvre ne faussent pas l’égalité d’accès et de traitement à l’attribution du marché.

Dans une décision du 27 avril 2021, le Conseil d’État censure l’attribution d’un marché au motif que la notation d’un des sous-critères d’attribution tenant notamment à la résolution d’un cas pratique avait favorisé l’un des concurrents à l’attribution du marché. Dans cette même décision, la Haute assemblée rappelle que la méconnaissance de législations régissant les conditions d’exercice de certaines activités économiques peut constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de conduire à l’annulation d’une procédure de passation.

Pas d’utilisation d’une étude de cas sur une prestation déjà réalisée par un des concurrents au marché

En l’espèce, un acheteur avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de plusieurs accords-cadres à bons de commande multi-attributaires ayant pour objet des prestations de diagnostics et préconisations structures sur des bâtiments. Pour évaluer l’un des sous-critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur exigeait la production d’une étude de cas que devait rédiger les candidats aux fins de l’appréciation de leurs capacités en matière de « méthodologie d’exécution ». Cependant, ce cas pratique portait sur une prestation déjà réalisée par un des candidats en qualité d’attributaire d’un précédent marché. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que le sous-critère ainsi choisi par la ville a avantagé le concurrent retenu et par suite rompu l’égalité de traitement entre les candidats. Au regard de la faible différence de note au niveau du classement global (0,06 point sur 10 à celle du dernier attributaire), ce manquement est susceptible d’avoir lésé le candidat évincé et justifie l’annulation du marché en référé précontractuel.

La méconnaissance de législations régissant les conditions d’exercice de certaines activités économiques vicie la procédure d’attribution du marché

L’un des autres attributaires de l’accord-cadre, un groupement momentané d’entreprises, comptait parmi ses membres, une société de contrôle technique agréée. Or, l’article R. 111-31 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) rend incompatible l’activité de contrôle technique avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage.

Le Conseil d’État précise que la circonstance que le marché ne fasse pas appel à l’intervention d’un contrôleur technique ou celle que la répartition des missions entre les membres du groupement aurait exclu que la société de contrôle technique réalise elle-même ces missions incompatibles avec son statut est sans incidence. L’attribution du marché à une offre méconnaissant cette interdiction légale constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le fait que le classement de l’offre de la requérante la plaçait à un rang seulement de l’attribution du lot caractérise bien une situation dans laquelle cette irrégularité l’a lésée et justifie l’annulation de la procédure de passation.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 avril 2021, n° 447221

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