L'analyse des spécialistes

Comment attribuer la prime de service dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

Fonction publique hospitalière

Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la FPH remet en cause l’attribution aux agents de la prime de service qui était partiellement déterminée en fonction de la note administrative. Or, à ce jour, aucun texte n’a été pris pour déterminer les nouvelles modalités d’attribution de la prime ou encore son remplacement par un autre mécanisme.

L’article 27 de la loi du 6 août 2019 supprime la mention de « notation » des dispositions légales du statut de la fonction publique. Ainsi, au sein de l’article 6 de la loi n° 83-634, les mots : « l’évaluation, la notation » ont été remplacés par les mots : « l’appréciation de la valeur professionnelle »1. Par ailleurs, dans la loi n° 86-33 relative à la fonction publique hospitalière (FPH), le mot : « Notation » a été remplacé par les mots : « Évaluation de la valeur professionnelle »2. Un décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 définit les conditions de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPH par l’entretien individuel. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique donc aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. Cela n’est pas sans impact sur l’attribution de la prime de service. En effet, l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service prévoit que : « la prime de service ne peut être attribuée au titre d’une année qu’aux agents ayant obtenu pour l’année considérée une note au moins égale à 12,5. L’autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans qu’il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée »3. Un nouveau mécanisme est à redéfinir pour que la prime de service soit attribuée en se basant sur l’entretien individuel.

1. La corrélation incertaine entre entretien individuel et prime de service en 2021

Le décret n° 2020-719 évoque plusieurs fois la notion de valeur professionnelle sans la définir tout en évoquant la notion de critère. Le décret précise que « ces critères, fixés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social d’établissement, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences et connaissances professionnelles et techniques ; 3° La manière de servir de l’agent et ses qualités relationnelles ; 4° La capacité d’expertise et, le cas échéant, la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ».

Ledit décret ne définit pas davantage ce qu’est un objectif réalisable. Pour définir le caractère réalisable des objectifs, il est nécessaire de mesurer les moyens dont disposent les agents, l’organisation, les valeurs et le fonctionnement réel du service pour déterminer si le résultat insuffisant obtenu est lié à une insuffisance professionnelle ou bien aux conditions réelles d’organisation et de fonctionnement du service. Le risque est grand de reproduire les carences de la notation. Celle-ci a été détournée de sa finalité initiale et n’exprimait plus la valeur des agents. En l’absence d’une définition des objectifs réalisables, l’appréciation de la valeur risque d’être biaisée et perçue comme arbitraire.

2. La corrélation à bâtir entre entretien individuel et prime de service

L’article 5 du décret n° 2020-719 ne mentionne pas la notation comme un critère. Chaque établissement devra déterminer les règles afin d’évaluer lesdits critères. En effet, le décret est également muet sur la forme que doit revêtir l’appréciation globale et ne protège pas contre le retour d’une notation déguisée. On ignore s’il s’agit seulement d’une appréciation littérale sibylline, d’une lettre ou même d’une note chiffrée. L’appréciation de la valeur de l’agent risque d’être d’autant plus opaque si les appréciations globales sont excessivement satisfaisantes, ce qui est très dommageable, car c’est en fonction de cette appréciation que la prime de service pourra être attribuée.

La mise en place de l’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière ne se prémunit pas des risques de retomber dans les travers de la notation. Les acteurs du dialogue social auront d’abord à définir une méthode pour identifier les critères du mérite, puis à former les évaluateurs à ces critères avant la fin de l’année 2020. Une évaluation a posteriori – et régulière – par un comité éthique de suivi dans chaque établissement des critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents semble enfin nécessaire.

En définitive, l’entretien individuel pourrait retomber dans les mêmes travers que la notation et fausser l’attribution de la prime de service. Chaque établissement aura donc la lourde responsabilité de déterminer ses propres critères pour mesurer la valeur professionnelle des agents. Cela s’inscrit dans l’esprit des lignes directrices de gestion.

 

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Voir notamment art. 6 et 6 bis (5°), 6 ter A (3°), 6 ter (4°), 6 quinquies (2°) et 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

2. Voir notamment art. 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

3. Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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