L’entretien professionnel remplace définitivement la procédure de notation des fonctionnaires

Management

La procédure de notation a longtemps été au cœur du dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Elle va désormais officiellement disparaître au profit de l’entretien professionnel.

Instituée par l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État, la notation repose sur l’attribution par le chef de service à ses agents d’une note chiffrée dont la variation annuelle ouvre droit à l’attribution de réductions d’ancienneté.

Ce dispositif a été réformé en profondeur par l’introduction de l’entretien d’évaluation comme complément indispensable à la procédure de notation pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités de la mise en œuvre, à titre pérenne à compter du 1er janvier 2015, de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.
 

Les objectifs de l’entretien professionnel

Conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, qui est le mieux à même d’apprécier les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et d’engager une discussion sur les besoins de formation du fonctionnaire et sur ses perspectives d’évolution professionnelle, l’entretien d’évaluation revêt désormais un caractère obligatoire et le compte-rendu auquel il donne lieu est pris en compte pour la notation et les  décisions relatives à l’avancement.

Il poursuit deux objectifs. Le premier est de garantir aux agents le bénéfice d’un entretien annuel avec leur supérieur hiérarchique direct, dont l’organisation et le contenu sont revus de manière à en faire un instrument de management plus personnalisé que l’actuelle évaluation. Le second est de renforcer le lien entre l’évaluation individuelle et les choix d’avancement et de promotion décidés par l’administration.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 détaille le contenu et les modalités de déroulement de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation fixés après avis du comité technique, les conditions de révision du compte rendu de l’entretien ainsi que les modalités d’établissement du tableau d’avancement. Ces dispositions s’appliquent aux évaluations portant sur les activités postérieures au 1er janvier 2015. Les décrets n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation et n° 2010-716 du 29 juin 2010 sont abrogés à compter du 1er janvier 2016.
 

Les nouvelles modifications apportées

La publication du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fait suite à la modification des articles 76 et 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 par l’article 69-II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 qui avait pour objet la substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation à compter de 2015. Le décret reprend l’essentiel des dispositions actuellement prévues par le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 relatif à l’expérimentation de l’entretien professionnel. Des modifications sont cependant introduites.

Le champ d’application de l’entretien professionnel est élargi. Il porte désormais sur tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier. Cela englobe les médecins, les biologistes ainsi que les psychologues qui n’étaient pas concernés par la notation, ni par l’expérimentation de l’entretien professionnel. Le visa de l’autorité territoriale intervient après (et non plus avant) les observations de l’agent. Le délai de notification du compte rendu au fonctionnaire est allongé à 15 jours maximum au lieu de 10. La notification intervient avant visa de l’autorité territoriale.

L’appréciation des besoins de formation du fonctionnaire se fait en référence au « projet professionnel ». L’appréciation de la valeur professionnelle se fait sur les capacités d’expertise et non plus seulement sur les capacités d’encadrement. L’agent devra avoir communication du compte rendu visé par l’autorité territoriale. Il est tenu compte de la valeur professionnelle pour la promotion interne et non plus seulement pour l’avancement des agents. Les non titulaires seront éligibles au dispositif de l’entretien professionnel lorsque la réglementation (décret n° 88-145 du 15 février 1988) aura été modifiée.

L’ensemble de ces dispositions s’applique aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015. Seul le temps permettra de dire si elles permettront de favoriser la qualité de vie au travail des fonctionnaires tout en tenant compte de la nécessité d’une exécution de qualité accrue des missions de service public à appréhender.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

 

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