BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Réduction des contributions financières pour les fonctionnaires privés d'emploi

Management

Publiée le 28/12/12 par

La mise à disposition réduit la contribution financière versée par la collectivité qui employait un fonctionnaire privé d’emploi.

Les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 tendent à faciliter le reclassement des fonctionnaires territoriaux privés d’emploi. Ainsi, le centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire privé d’emploi perçoit une contribution financière versée par la collectivité ou établissement qui employait précédemment ce fonctionnaire.

L’article 97 bis prévoit cependant que lorsque le fonctionnaire fait l’objet d’une mise à disposition prévue à l’article 61-1 de cette même loi, la contribution est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité jusqu’à la fin de la période de mise à disposition.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026