BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé à BONS DE COMMANDE

L'atteinte du montant maximum ne nécessite pas une résiliation de l'accord-cadre

Marché à bons de commande

Publiée le 17/01/22 par

Lorsqu’un marché est conclu à bons de commande avec fixation d’un prix maximum, son objet doit être regardé comme entièrement réalisé dans le cas où le prix maximum a été atteint avant le terme prévu.

Selon le juge, dans cette hypothèse, le contrat prend fin sans mesure de résiliation. Par contre, il en va différemment des prestations de maintenance pour lesquelles le marché a été conclu à un prix forfaitaire qui implique qu’il soit exécuté jusqu’au terme prévu au contrat.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 13 décembre 2021, n° 19BX01463, Inédit au recueil Lebon

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