BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Quelles mesures sont envisagées face aux difficultés croissantes des collectivités territoriales à s'assurer, en particulier pour les dommages aux biens ?

Marché d'assurance

Publiée le 17/09/25 par

L’accroissement général du taux de sinistralité et les imperfections du marché assurantiel ont conduit à un nombre significatif d’appels d’offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises.

L’État s’est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée. L’objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d’assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, d’une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d’un « plan pour l’assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d’adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention.

 

Texte de référence : Question écrite n° 6235 de M. Édouard Bénard [Seine-Maritime (3e circonscription) – Gauche Démocrate et Républicaine] du 29 avril 2025, Réponse publiée au JOAN du 9 septembre 2025

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