BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Un marché d'assurance doit préciser les modalités de prescription biennale de déclaration d'un sinistre

Marché d'assurance

Publiée le 07/07/25 par

Pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d’assurance doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, y compris les causes d’interruption de celle-ci, qu’elles soient prévues par le Code des assurances ou par le Code civil.

À défaut, l’assureur ne peut opposer à l’assuré la prescription biennale prévue à l’article L. 114-1 du Code des assurances. En l’espèce, ni les stipulations, ni les conditions particulières du contrat litigieux, ni l’acte d’engagement ou tout autre document contractuel ne contiennent de stipulations rappelant de manière précise, autrement que par un simple renvoi aux articles L. 114-1 et L. 114- 2 du Code des assurances, les règles de la prescription et de son interruption. Les documents contractuels, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l’article R. 112-1 du Code des assurances applicables au contrat d’assurance en cause.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 24 juin 2025, n° 23TL02693, Inédit au recueil Lebon

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