Attention à la rédaction des clauses relatives à la garantie d'un matériel

Marché de fournitures

La responsabilité contractuelle d’un fournisseur est insusceptible d’être engagée à raison de la dégradation d’un appareil si les prestations de maintenance préventive prévues au marché ont pris fin par application des stipulations du CCAP.

En l’espèce, au regard des obligations contractuelles, le délai relatif aux prestations de maintenance préventive courait à compter du « délai d’exécution de l’ensemble des prestations ». En conséquence, la responsabilité contractuelle du fournisseur est insusceptible d’être engagée à raison de la dégradation de l’appareil lors de son transport entre ses propres locaux et ceux de l’acheteur pour des faits postérieurs à l’expiration du délai de garantie.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 mars 2020, n° 19NT00854, Inédit au recueil Lebon

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