BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES
Il faut effectuer les vérifications préalables avant d'admettre les prestations
Marché de fournituresPubliée le 22/05/19 par Rédaction Weka
Il incombe au pouvoir adjudicateur, en vertu des stipulations du CCAG fournitures courantes et de services, d’effectuer les opérations de vérification quantitative et qualitative des équipements avant d’en prononcer l’admission.
Au vu des vérifications préalables, il appartenait à l’acheteur d’émettre des réserves à l’admission des prestations. Par ailleurs, la collectivité pouvait, si elle l’estimait nécessaire, recourir à des personnes plus qualifiées que celles qu’elle a désignées pour la représenter lors de la visite des installations afin, le cas échéant, d’émettre des réserves lors de la procédure d’admission des prestations du marché.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 9 avril 2019, n° 18NC00240, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
