BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

Quelles sont les conséquences d'une admission avec réfaction ?

Marché de fournitures

Publiée le 31/01/20 par

L’admission avec réfaction sur le prix ne saurait emporter le paiement de l’intégralité des prestations.

En l’espèce, en application du cahier des clauses administratives fournitures courantes et services, l’acheteur a procédé à une admission en l’état avec réfaction sur le prix et application de pénalités. Différents échanges de courriers entre les parties prouvent le litige portant sur le paiement du solde du marché et les réfactions éventuellement applicables.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 30 décembre 2019, n° 17BX03171, Inédit au recueil Lebon

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